CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») sont proposées par la Société WeekAway, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 889 369 773.

WeekAway est un ensemble de services à destination des personnes qui vivent dans une région et travaillent dans une autre quelques jours chaque semaine avec notamment : une plateforme numérique de mise en relation de personnes ayant un besoin ponctuel mais récurrent de logement et de services - les Membres -, avec des personnes disposant de logements disponibles pour la location – les Logeurs -, et des Partenaires prestataires pouvant répondre aux besoins d’une vie en mobilité récurrente.

La plateforme WeekAway met notamment à la disposition de ses Utilisateurs les services suivants dont certains sont payants :

Mise en ligne et consultation de petites annonces pour la location de Biens proposés à la location de façon fractionnée et en alternance afin de répondre à un besoin ponctuel et récurrent de logement ; certaines des options payantes permettent aux utilisateurs particuliers de bénéficier de plus de fonctionnalités. Pour les logeurs professionnels, des accords spécifiques sont mis en place.

Accès à des services de type conciergerie, livraison, assurance etc. proposés par des Partenaires de la Société WeekAway.

Espaces d’échanges animés par les Membres, de type messagerie, partage de bons plans, événements.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (dites « CGUV ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du Site et de ses services par l’Editeur, la définition des conditions d’accès et de son utilisation par les Utilisateurs /Membres, ainsi que les conditions de vente des Services payants. Elles s’appliquent à toute utilisation du Site ainsi qu’à toute commande de Services payants par tout Utilisateur/Membre.

Chaque Utilisateur/ Membre reconnaît avoir eu connaissance, de manière lisible et compréhensible, des présentes CGUV ainsi que de l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des présentes, conformément aux articles L.111-1 à L.111-8 du Code de la consommation.

ARTICLE 1 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DE LA PLATEFORME WEEKAWAY

L'utilisation du Site et des Services proposés par la plateforme WeekAway implique l'acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV, dans leur dernière version mise à jour en ligne sur le site.

Lors de la création de son compte sur la plateforme via le formulaire d’inscription, chaque Utilisateur accepte expressément les CGUV en cochant la case : « Je reconnais avoir lu et compris les CGUV et je les accepte ». En cas de non-acceptation des CGUV, l’Utilisateur ne pourra accéder aux services proposés par la plateforme WeekAway et devra donc y renoncer.

L’Utilisateur qui accepte les CGUV accepte notamment :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables pendant toute la durée d’accès au Site et d’utilisation des Services de la plateforme par l’Utilisateur.

• les Services, leur fourniture et leur exécution ;
• les prix indiqués sur le Site ;
• toutes les modalités de paiement proposées sur le Site et, le cas échéant, sur l’application ;
• tous les éléments relatifs aux Services proposés et exclusivement décrits sur le Site www.weekaway.fr ;
• tout document informatif et/ou complémentaire quant au Site www.weekaway.fr, aux Services et à leur utilisation au travers d’une éventuelle application.

Les présentes CGUV sont applicables pendant toute la durée d’accès au Site et d’utilisation des Services de la plateforme par l’Utilisateur/ Membre.

La Société WeekAway se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGUV, compte tenu notamment de l’évolution des contraintes légales et réglementaires ou de l’évolution de son offre de services ou de son concept.

Ces modifications lieront automatiquement les Utilisateurs, Membres et Partenaires de la plateforme WeekAway qui doivent donc consulter régulièrement le Site et les CGUV en ligne pour se tenir informés des éventuelles modifications.

En cas de désaccord d’un Utilisateur, Membre ou Partenaire avec les modifications apportées aux CGUV, il lui appartient d’en informer la Société WeekAway et de clôturer son compte.

En cas de non-respect des présentes CGUV, la Société WeekAway se réserve la possibilité d’exclure de la communauté le Membre ou le Partenaire contrevenant et de résilier immédiatement son compte, sans préjudice de toute indemnisation que la Société WeekAway serait en droit de réclamer.

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

ARTICLE 3 - MENTIONS LÉGALES

L'édition du Site est assurée par la Société WeekAway, SAS au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 889 369 773, dont le siège social est situé 51 Quai Lawton à 33300 BORDEAUX, prise en la personne de sa Directrice Générale, Marie-Christine CROLARD.

Adresse e-mail : contact@weekaway.fr

Le Directeur de la publication est : Madame Marie-Christine CROLARD, Directrice Générale de la Société WeekAway.

L'hébergeur du Site est la Société Amazon Web Services EMEA SARL, dont le siège social est situé 38 avenue John F. Kennedy, L 1855 Luxembourg (https://aws.amazon.com/fr/).

ARTICLE 4 – CREATION, UTILISATION ET SUPPRESSION DES COMPTES

Le Site et les Services s’adressent uniquement aux personnes majeures et ayant la capacité juridique. Toute inscription sur le Site par une personne non majeure est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de ses représentants légaux.

Accès à la plateforme

L’accès à la plateforme WeekAway est libre, certaines fonctionnalités étant subordonnées à la création préalable par l’Utilisateur d’un compte. Seuls les Utilisateurs titulaires d’un compte (les « Membres ») peuvent utiliser les Services proposés par la plateforme.

Création du compte

Le Membre n’est autorisé à ouvrir qu’un seul compte, dont il s’engage à être le seul utilisateur.

En ouvrant son compte, le Membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur son état civil et ses coordonnées, et à les mettre à jour dans les plus brefs délais en cas de modification.

Ces informations et coordonnées ne seront pas publiées. Les Membres peuvent à tout moment demander à les consulter. Les données personnelles sont traitées conformément au Registre Général de Protection des Données (en savoir plus sur notre Charte de Confidentialité).

Les seules informations visibles par tous sur la fiche profil du Membre sont : sa qualité de « Weekaway », « Logeur » particulier ou professionnel, ou « Partenaire » ; sa photo de profil s’il en a mis une ; les informations particulières décrites au champ description si renseigné. Le Membre sera désigné par son prénom et la première lettre de son nom de famille, ainsi que par sa photo (facultatif).

Le Membre doit confirmer accepter les présentes CGUV en cliquant sur la case « Je déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et les accepte » en bas du formulaire d’inscription pour l’ouverture du compte.

Lors de la création de son compte, le Membre choisit un mot de passe connu par lui seul, son identifiant étant l’adresse mail utilisée pour son inscription. Pour accéder aux services de la plateforme WeekAway, l’Utilisateur devra s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe définis lors de la première inscription.

En cas d’oubli du mot de passe, le Membre pourra en générer un nouveau automatiquement en cliquant sur la mention « mot de passe oublié ». Il recevra alors par e-mail un lien lui permettant de créer un nouveau mot de passe.

Le Membre est seul responsable de son mot de passe qu’il s’engage à ne pas transmettre, et il lui appartient de prendre toutes les dispositions nécessaires permettant de protéger ses propres données contre toute atteinte. L’utilisation de son compte et de son mot de passe se fait à ses risques et périls.

Le compte n’est pas transmissible.

Les Membres sont responsables de leur compte, sauf en cas d’intrusion sans faute ou négligence de leur part. Ils s’engagent à signaler à la Société WEEKAWAY toute utilisation frauduleuse par un tiers ; dans ce cas, la Société WEEKAWAY bloquera le compte le temps de résoudre le problème.

La Société WEEKAWAY ne peut en aucun cas être responsable de l’inexactitude des coordonnées fournies par les Membres. La Société WEEKAWAY se réserve le droit de refuser l’inscription ou de supprimer le compte du Membre qui contreviendrait à la Loi ou aux présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Suppression de compte

Le Membre peut à tout moment supprimer son compte. Pour cela, il doit solliciter sa désinscription en se rendant sur la page dédiée sur son espace personnel. La suppression du compte sera effective dans un délai raisonnable.

La Société WeekAway ne pourra être tenue pour responsable de la suppression du compte et de ses conséquences. En cas de suppression du compte Membre, celui-ci s'engage à relever et garantir la Société WeekAway de toute réclamation par un autre Membre ou par un tiers qui serait fondée sur une violation de sa part de la Loi ou des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DES UTILISATEURS ET MEMBRES

Chaque Utilisateur s’engage à :

• Utiliser la plateforme WeekAway conformément à la finalité du Site ;
• Ne pas détourner la finalité de la plateforme WeekAway pour commettre des crimes, délits ou contravention réprimées par le Code pénal ou toute autre loi ;
• Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitement automatisés de données mis en œuvre pour la mise en ligne de la plateforme WeekAway.

La messagerie interne de la plateforme WeekAway permet d'échanger en privé avec les autres Membres, en particulier tout type d'information permettant de louer un Bien. Les Membres sont seuls responsables des informations échangées et n'engagent en aucun cas la responsabilité de la Société WeekAway quant à leur exactitude ou leur caractère trompeur.

Les Membres ne doivent en aucun cas faire usage de la plateforme WeekAway pour envoyer des messages privés ou collectifs autrement que par les dispositifs mis à leur disposition par la plateforme, et ce aux seules fins prévues par le Site WeekAway.

Envoi d’e-mails par WeekAway

Pour bénéficier pleinement des fonctionnalités des Services proposés par la plateforme WeekAway, le Membre accepte de recevoir des e-mails de la part de WeekAway, par exemple pour l'informer des offres et de l’évolution des fonctionnalités, des services, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Le Membre peut refuser de recevoir ces e-mails en utilisant le formulaire contact accessible sur le Site ou le lien de désabonnement figurant en bas des emails promotionnels ; il est informé que dans ce cas, son refus ne lui permettra pas de bénéficier pleinement de toutes les offres et services WeekAway.

ARTICLE 6 – PUBLICATION DE CONTENUS SUR LA PLATEFORME WEEKAWAY

La plateforme WeekAway met à disposition de ses Utilisateurs/Membres des espaces de publication de Contenus, dont certains ne sont accessibles qu’aux Membres : messagerie, bons plans, événements…

Tout contenu est mis en ligne par le Membre sous sa seule responsabilité.

Le Membre s'engage à ne publier sur le site que des données et contenus exacts et actuels, en lien avec l’utilisation des Services proposés par la plateforme, dans le respect des autres Utilisateurs/Membres et des règles prévues par la Société WeekAway, des présentes Conditions Générales d’Utilisation et des lois et règlements en vigueur.

Le Membre s'interdit notamment de publier tous contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée, à la dignité, à l’honneur ou à la réputation d’autrui, usurpant l’identité d’un tiers, à caractère diffamatoire, discriminatoire, injurieux, raciste, xénophobe, révisionniste, à caractère pédophile ou pornographique, incitant au suicide, à la haine raciale, à la violence, incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. 

Le Membre s’interdit également de publier tous contenus permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; à caractère professionnel ou commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Le Membre s'engage à ne pas diffuser de contenu protégé par des droits dont il ne serait pas titulaire, sauf autorisation expresse du titulaire de ces droits. Le Membre s'engage également à ne pas publier de liens hypertextes sur le Site.

Le Membre garantit la Société WeekAway contre toute action de tiers fondée sur les contenus qu’il a publié et contre toute action ou réclamations éventuelles de tiers à son encontre en raison de la violation de leurs droits ou de la violation d’une législation applicable.

Le Membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La Société WeekAway n’est pas responsable du contenu des contributions des Membres et n’en garantit pas l’exactitude. Elle n'assure pas de contrôle sur les contenus mis en ligne, ni sur les échanges opérés entre les Utilisateurs dans la messagerie interne WeekAway ou sur les commentaires qu'ils publient sur la platefome. La Société WeekAway peut toutefois exercer une fonction de modération sur les publications et se réserve le droit de les retirer ou de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du Membre. Le contenu du Membre peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison être supprimé ou modifié par le site, sans préavis et sans indemnité.

En cas de violation des règles des Conditions Générales d'Utilisation, la Société WeekAway se réserve le droit de retirer les contenus litigieux, de suspendre voire de résilier le compte d'un Membre et de retirer tous ses contenus, sans préavis et sans indemnité.

ARTICLE 7 – PUBLICATION D’UNE ANNONCE SUR LA PLATEFORME WEEKAWAY

Un Logeur peut proposer un ou plusieurs Bien(s) à la location en publiant une Annonce sur la plateforme.

Le Logeur remplit à cet effet, pour chaque Bien destiné à la location, un formulaire WeekAway comprenant notamment l’adresse du bien, sa description, la liste des équipements fournis, des photographies du bien, le montant du loyer, et les nuits disponibles à la location.

L’annonce est publiée sous la seule responsabilité du Logeur.

En conséquence, le Logeur s'engage à fournir des informations précises, exactes et sincères sur les biens proposés à la location. Il est seul responsable de la conformité de l’annonce avec les caractéristiques et les qualités réelles du Bien, ainsi qu’avec sa localisation, la Société WEEKAWAY ne procédant à aucune vérification à ce titre.

Le Logeur s’engage à ne publier que des Annonces pour des Biens dont il a la libre disposition juridique et qu’il est autorisé à mettre en location.

La Société WeekAway ne procède pas au contrôle des Annonces de Biens lors de leur mise en ligne sur le Site ni ultérieurement, mais pourra, si elle en prend connaissance, retirer du Site une Annonce pour un Bien qui contreviendrait à la législation en vigueur ou aux présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente.

Chaque Annonce de Bien est mise en avant dans les résultats de recherche sur le Site selon sa pertinence par rapport aux filtres activés par l’Utilisateur / le Membre lors de sa recherche et à défaut par sa date de mise en ligne.

À tout moment, le Logeur peut choisir de suspendre ou de supprimer la publication de l'Annonce de son Bien. S'il en a suspendu la publication, le Logeur peut à tout moment décider de remettre l’Annonce de son Bien en ligne en passant le statut de son Bien de « non publié » à « publié ». En cas de suppression de l'Annonce, les contenus afférents seront retirés de la publication.

ARTICLE 8– RESPONSABILITE DE LA PLATEFORME WEEKAWAY

Sur les contenus publiés

La Société WeekAway intervient comme seul hébergeur, au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique («LCEN»), en fournissant une plateforme de mise en relation des Utilisateurs.

Le contenu mis en ligne sur le site WeekAway ou diffusé dans la messagerie interne de la plateforme par les Utilisateurs, que ce soit à travers les Annonces, la présentation des Biens, les commentaires, ou tout autre mode d'expression relève de leur seule responsabilité.

La Société WeekAway ne vérifie pas la véracité des informations fournies par les Utilisateurs et décline toute responsabilité quant à l’inexactitude, l’inadéquation ou l’illicéité desdites informations.

La Société WeekAway ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des données, informations, contenus fournis par un Utilisateur/Membre, de l’absence de véracité desdites données, informations ou contenus, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages liés à l’utilisation de tout contenu fourni par un Membre, affiché ou transmis par courrier électronique ou toutes autres manières via la plateforme.

Les contenus créés et diffusés sur la plateforme WeekAway par les Membres ne reflètent que les opinions ou points de vue de ceux-ci, sous leur seule responsabilité, et en aucun cas ceux de la Société WeekAway. La mise en valeur de certaines contributions, messages, commentaires sur la plateforme ne constitue en aucun cas une adhésion à leur contenu, une approbation, ou un report des responsabilités.

La Société WeekAway se réserve le droit de supprimer tout contenu dont elle aurait connaissance et qu'elle jugerait contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ou à la législation en vigueur.

La Société WeekAway décline toute responsabilité en cas de perte de données, ou de contenus (échanges entre WeekAway et Logeurs ou Partenaires, perte d’annonces, pertes de données fournies par les Membres lors de leur inscription …) au cours d’une migration de données ou en cas de problème de serveurs ou panne informatique.

Sur les relations commerciales et contractuelles entre Utilisateurs

La Société WeekAway se limite à mettre en relation les Membres avec les Logeurs et les Partenaires, au moyen de la plateforme WeekAway.

La Société WeekAway ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de quelque nature que ce soit résultant des rencontres et prises de contact entre Utilisateurs, Membres ou Partenaires à la suite de leur utilisation de la plateforme WeekAway et de ses services.

Tout particulièrement, les Utilisateurs/Membres du Site et les Partenaires reconnaissent que la Société WeekAway qui exploite la plateforme n'est en aucun cas impliquée dans les relations commerciales ou contractuelles qu’ils peuvent conclure entre eux.

La Société WeekAway n’interfère pas dans la relation contractuelle issue de la mise en relation favorisée par la plateforme. Les conventions entre « Weekaway », « Logeurs » et « Partenaires », en ce compris tous services de type conciergerie, sont conclues sous la seule responsabilité et contrôle des parties.

La Société WeekAway n’est ni partie au contrat, ni garante de l’opportunité et de la validité de celui-ci au regard de la législation actuelle et de la situation personnelle des parties, notamment sur le plan civil, commercial et fiscal.

La Société Weekaway n’est pas non plus garante de l’exécution du contrat par les parties qui ne sauraient l’appeler en garantie en cas d’inexécution pour quelque raison que ce soit. La plateforme Weekaway ne peut être utilisée pour le paiement des loyers. La Société WeekAway ne garantit ni la solvabilité des Membres, ni la disponibilité juridique des Biens loués au regard des règles législatives et réglementaires régissant la location, ni leur conformité aux normes de décence et de confort.

La conformité des logements proposés aux normes de décence et de confort et leur disponibilité juridique à la location relève de la seule responsabilité des Logeurs auxquels il appartient de le vérifier au moment de la publication de l’annonce.

La responsabilité de la Société WeekAway ne saurait donc être engagée à quelque titre que ce soit.

Il est précisé que la Société WeekAway ne propose pas elle-même d’hébergement et n’est ni propriétaire ni exploitante de quelque Bien que ce soit dans le cadre de la plateforme WeekAway.

ARTICLE 9 – SERVICES PAYANTS PROPOSES PAR LA SOCIETE WEEKAWAY

Prix

L’accès au Site ainsi qu’à la présentation des Services est gratuit pour l’Utilisateur, mais certains des Services proposés par la Société WeekAway sont payants pour les Membres.

Les Services payants proposés par la Société WeekAway et leur prix sont décrits sur le Site.

Le prix applicable entre les parties est celui qui est proposé sur le Site au Membre au jour de sa commande, le prix étant mentionné en euros et toutes taxes comprises.

Modalités de paiement

Le règlement des Services payants s’effectue via la plateforme de paiement « Stripe ». L’utilisation de la plateforme Stripe implique l’acceptation de ses propres conditions générales d’utilisation et de vente.

Le défaut de paiement à l’échéance entraînera automatiquement, sans mise en demeure préalable et de plein droit, la suspension ou l’invalidation de la commande sans préjudice de toute autre voie d’action.

Délai de rétractation

Le Membre consommateur, ou professionnel dès lors que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qu’il emploie cinq salariés au plus, bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires en application des dispositions des articles L 221-3 et 18 du Code de la Consommation.

Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.

Toutefois, par exception à ces dispositions et conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le Membre renonce expressément au bénéfice du délai de rétractation pour les Services payants qui lui seront fournis dès la passation de sa commande, et qui seront donc pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Dès lors, en acceptant les présentes CGUV, le Membre renonce expressément dans ce dernier cas à son droit de rétractation (article L. 221-28 du Code de la consommation).

ARTICLE 10 – LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira de la plateforme WeekAway. La Société WEEKAWAY n’exerce aucun contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de leur contenu et voir sa responsabilité engagée à ce titre.

ARTICLE 11 – COOKIES

L'Utilisateur est informé que la Société WeekAway utilise des cookies pour le fonctionnement de son Service, et que des cookies pourraient être utilisés par des services partenaires inclus sur le site, et s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation lors de ses visites.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par son navigateur et sont nécessaires à l’utilisation des sites concernés. Ils ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

Il doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur est informé qu’en cas de refus, l’accès à certaines fonctionnalités ou pages risque de lui être refusé. L’Utilisateur peut désactiver les cookies en modifiant les paramètres de son logiciel de navigation.

ARTICLE 12- DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de l'exploitation du Site et de la mise à disposition des Services, la Société WeekAway est amenée à collecter des données à caractère personnel pour le bon fonctionnement du Site et des Services.

Ces données sont traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte : notamment les opérations relatives à l’exécution des Services, à la gestion des comptes des Membres, au suivi de la relation Utilisateurs dont réalisation d’enquêtes de satisfaction, sondages (sans pouvoir conduire à l’établissement de profils pouvant faire apparaître des données sensibles, sauf consentement recueilli conformément à la norme NS-048), la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales, l’actualisation de ses fichiers de prospection par l’organisme en charge de la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique en application du code de la consommation, à l’organisation de jeux-concours, de loteries ou de toute opération promotionnelle à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de régulation des jeux en ligne , à la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, à la gestion des impayés et contentieux, à la gestion des avis des Utilisateurs.

La Société WeekAway assure à l’Utilisateur/Membre une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

La Société WeekAway ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur. A cet égard, les données des Utilisateurs/Membres sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription à la plateforme WeekAway ou aux événements organisés par celle-ci n'a eu lieu. Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées de la Société WeekAway, ainsi qu'à ses prestataires.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d'un droit d'accès aux données les concernant, de rectification, d'interrogation, de limitation, de portabilité et d'effacement. Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également du droit de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l'intérêt légitime de la Société WeekAway, ainsi qu'un droit d'opposition à la prospection commerciale. Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercées, après leur décès, les droits mentionnés ci-dessus. Les personnes concernées disposent du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Ces droits sont exercés :

Par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur le siteou par e-mail à l’adresse suivante : contact@weekaway.fr

Par voie postale à l’adresse suivante : 51 Quai Lawton à 33300 BORDEAUX

Les données personnelles de l'Utilisateur/Membre (nom, adresse, email et autres données personnelles) pourront être transmises à des partenaires dans les conditions prévues à l’article 6 de la norme simplifiée NS-048 (fichiers clients- prospects), avec le consentement exprès et spécifique préalable de celui-ci lors de l’ouverture de son compte.

La Société WeekAway s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises par l'Utilisateur/Membre afin d’aider à la protection de ces données personnelles contre des accès, des utilisations, ou des publications non autorisées.

L'Utilisateur/Membre reconnaît toutefois qu'il connaît et accepte les limites de fiabilité des transmissions opérées à travers Internet et s'engage à prendre toutes précautions appropriées quant à son matériel et aux modalités de ses connexions, son utilisation du Site et des Services se faisant à ses risques et périls.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Site est protégé dans toutes ses composantes techniques, graphiques, textuelles, ergonomiques, et de navigation, par la législation en vigueur sur les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales applicables.

Toute représentation, et/ou reproduction, et/ou exploitation partielle ou totale, et/ou diffusion des marques publiées dans le Site, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du Site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

L'Utilisateur/Membre doit solliciter l'autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Il est rappelé conformément à l’article L. 122-5 du code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur/Membre qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 14 – ACCESSIBILITE DU SITE

L’Utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la plateforme WeekAway, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Tous les coûts afférents à l'accès au Site et aux Services, qu'il s'agisse des frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont à la charge exclusive de l'Utilisateur qui reste seul responsable de son équipement informatique et de son accès. Celui-ci est invité à prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger son matériel et ses propres données, notamment de la contamination d'éventuels virus.

A défaut, l’Utilisateur accepte le risque des conséquences préjudiciables y afférentes et renonce à engager la responsabilité de la Société WeekAway pour tout dommage causé à ses équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur son activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

La Société WeekAway s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la plateforme WeekAway et les Services soient accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais n'est tenue qu'à une obligation de moyens, sans garantie de continuité de l'accès. L’accès à la plateforme et aux Services est notamment susceptible d’interruption en cas de maintenance, difficultés techniques ou informatiques liées à la structure des réseaux de communications, ou force majeure.

La Société WeekAway ne pourra être tenue pour responsable d’un quelconque préjudice causé aux Utilisateurs ou à des tiers du fait de l’indisponibilité ou d’un dysfonctionnement de la plateforme et de ses services et ce, qu’elles qu’en soient la cause et la durée.

La Société WeekAway se réserve toutefois le droit de modifier à tout moment ses Services, avec ou sans préavis, ou d’y mettre fin avec un préavis de 30 jours, pour quelque motif que ce soit, sans que les Utilisateurs ne puissent former aucune réclamation de ce chef à son encontre.

ARTICLE 15 - RESPONSABILITE

En cas de mise en cause de la responsabilité de la Société WeekAway pour manquement à l’une de ses obligations essentielles, sa responsabilité sera limitée à l’indemnisation des dommages prévisibles et directs subis par l’Utilisateur, dans la limite forfaitaire de 150 euros par manquement.

ARTICLE 16 – CESSION

La Société WeekAway pourra transmettre ou céder tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente à toute autre personne morale, sans l'accord préalable des Utilisateurs ni notification préalable à ceux-ci. Le cessionnaire sera automatiquement subrogé dans les droits et obligations découlant de ces CGUV.

ARTICLE 17 – FORCE MAJEURE

La « force majeure » se définit comme tout évènement échappant au contrôle de l’une des parties et insusceptible d’être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes CGUV.

Un tel évènement sera caractérisé dès lors que la partie, victime d’un tel évènement, serait empêchée d’exécuter convenablement ses obligations contractuelles, et ce, malgré la mise en œuvre de mesures adéquates et appropriées destinées à en limiter les effets.

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation née des présentes CGUV qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure, tel que reconnu et défini par la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes CGUV pendant toute la durée de son existence, et aucune des parties ne pourra, pendant cette période, valablement se prévaloir de l’existence d’un tel cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil afin de justifier la fin de sa relation contractuelle avec l’autre partie.

Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes CGUV par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 18 – MEDIATION

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, la société WeekAway a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION – CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

ARTICLE – 19 DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes CGUV sont soumises à la loi française. La langue des présentes CGUV est la langue française. En cas de litige sur leur interprétation, leur validité ou leur exécution, les tribunaux français seront seuls compétents.